Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 305.8
Versions de la disposition
305.8. (Abrogé).
305.8. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1° le montant provenant des sommes perçues à titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;
2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3° les sommes versées en application des articles 305.10 et 305.11;
4° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
